De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "relative aux sociétés anonymes" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.
Les sociétés anonymes (SA) ont l'obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément aux règles établies dans le Code des obligations (art. 957 et suivants). Les SA qui dépassent deux des seuils suivants au cours de deux exercices successifs sont soumises au contrôle ordinaire ( art. 727 CO ): Si cette forme répond aux besoins de plus en plus importants de capitaux, elle ne va pas de soi. Elle n'est rendue possible que grâce à la "personnalité morale" de la société, qui se La Société Anonyme est une forme de société utilisée principalement pour les projets de grande envergure. Ses dirigeants sont des actionnaires, au nombre de 2 minimum pour les sociétés non cotées en bourse et 7 dans le cas contraire. Un capital social minimal de 37 000 euros est fixé, la moitié au moins versée à la création, le Contrairement à d'autres formes de sociétés (comme la société par actions simplifiée par exemple), le fonctionnement d'une société anonyme (SA) fait l'objet de nombreuses dispositions légales. Moins de libertés statutaires sont donc offertes aux actionnaires souhaitant organiser au sein des statuts la direction de leur société. Ordonnance du 05/03/1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions . Journal de Monaco du 7 mars 1895. Article 1er .- ( Loi n° 71 du 3 janvier 1924 ) Les sociétés anonymes ne peuvent être constituées qu'avec l'autorisation du Gouverne Cours de droit commercial : Les sociétés commerciale /!\ Attention ce cours vous est présenté sous la forme d'un résumé détaillé. Les sociétés commerciales Elles sont réglementées, spécifiquement, par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique qui, dans son article 1er, détermine son champ d’application ainsi qu'il Bases de données; Vous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM
12 oct. 2001 Avis - Société Anonyme Monégasque "COFRAMOC" Capital social : 5.000.000, 00 F Siège social : 7, rue du Gabian - Monaco. N° journal 7516
Consultez la version version abrogée de l'Article 101 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Comprenez son interprétation juridique grâce aux décisions de justice, questions parlementaires et commentaires liés.
Chaque année, les sociétés françaises sont dans l'obligation de publier auprès du greffe du tribunal de commerce, leurs documents comptables, à savoir bilan, compte de résultat et annexes. Sur info-societe, vous pouvez consulter les informations de près de 5 millions d’entreprises et obtenir ainsi l'ensemble des données et documents disponibles sur l'entreprise.
- Le préfet du département du siège de la société peut, après avis du conseil départemental de l'habitat, agréer spécialement les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré dont la qualité de gestion sur Dépôt en annexe au RCS Certificat de conformité des procès verbaux d'assemblée de sociétés anonymes Télécharger l'avis (*.PDF, 216 Ko) Avis numéro : 1995-085 13/05/1996 Sociétés anonymes. prix: à partir de 1.50 € 1/2 inscription; 2/2 mode de paiement; m'identifier. Livres Hebdo; Electre; La boutique; Éditions du Cercle de la librairie; Suivre. s'abonner se connecter. Découvrez les formules d’abonnement à Livre